LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE D'ARTACTIF

Préambule

ARTactif est une place de marché éditée par la société beegbox au capital de 1 000,00 € et enregistrée au RCS de Nice (SIREN : 983 038 977). Son siège social est situé au 33 Avenue Stephen Liégeard 06100 Nice, France, téléphone : +33(0)388 143 181, e-mail : contact@artactif.fr, numéro de TVA intracommunautaire N° : FR 44983038977.

ARTactif édite sur une plateforme sécurisée https://www.artactif.com (ci-après le “site”), une place de marché (Marketplace) permettant à des vendeurs majeurs, après s’être inscrits sur le site, de rentrer en relation via l’intermédiaire de ARTactif avec des acheteurs inscrits sur le site pour acheter des œuvres d’art originales, des œuvres digitales (musique & video), des œuvres en séries limitées, des lithographies, des reproductions d’art et des licences pour l’utilisation de droits à l’image proposées à un prix fixe (ci-après les “produits”).

Ce Site est accessible à tous les vendeurs professionnels et amateurs et aux acheteurs professionnels et particuliers sous l’URL https://www.artactif.com

Les titres des différents articles figurant aux présentes conditions générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

1. Engagements d'ARTactif

1.1 Dans la transaction entre le vendeur et l'acheteur, ARTactif sert d'intermédiaire pour faciliter et sécuriser les échanges. ARTactif apporte la garantie de l'exécution de la vente contre la délivrance du paiement.

1.2 ARTactif s'engage à publier sur le site les offres des vendeurs qui respectent toutes les conditions.

1.3 ARTactif s'engage vis-à-vis du vendeur :

• À transmettre au vendeur toutes les commandes issues du site,
• À encaisser le montant de la transaction pour le compte du vendeur et lui transmettre dès échéance du délai légal de quatorze (14) jours de rétractation à compter de la validation de la réception de la commande par l'acheteur.

ARTactif s'engage vis-à-vis de l'acheteur :

• À répercuter les commandes au(x) vendeur(s),
• À confirmer le délai et les modalités définitives de la transaction (mode d'expédition et coûts de transports éventuels),
• À ne pas délivrer le montant de la transaction au(x) vendeur(s) avant la validation de la réception par l'acheteur.
• À rembourser le montant de la transaction au cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée.

1.5 ARTactif délègue la livraison du bien acheté sur le site au vendeur concerné.

2. Conditions d'inscription à l'espace vendeur

2.1 L'accès à l'espace vendeur n'est possible qu'après inscription à nos services. Elle est indispensable pour l'identification de toute personne désirant proposer ses œuvres à la vente sur le site.

2.2 Le vendeur doit indiquer ses nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Il choisit son propre mot de passe pour gérer directement son compte et ses œuvres. Toutes les informations recueillies par ARTactif restent confidentielles et sont seulement utilisées dans le cadre des activités qui lient les vendeurs et ARTactif.

2.3 Le vendeur doit fournir des informations complètes et exactes pour que son inscription soit valable. Un compte est alors ouvert en son nom et son inscription à l’annuaire validée. Ce compte est accessible à tout moment par le vendeur en saisissant son identifiant et son mot de passe, celui qu'il a lui-même choisi lors de son inscription.

2.4 Le vendeur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à ARTactif, notamment concernant son adresse postale et son adresse de livraison. Le vendeur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation des informations données à ARTactif.

2.5 Le vendeur enregistré est seul autorisé à utiliser l'accès à l'espace vendeur ARTactif grâce à son identifiant et mot de passe. En cas de non-respect par un vendeur des conditions générales d'utilisation des services d'ARTactif telles qu'exposées aux présentes, ARTactif se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le(s) produit(s) concerné(s).

2.6 Si le vendeur entend faire usage du site à titre professionnel, il doit le préciser sur le formulaire d'inscription. Il doit alors se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du code de la consommation et du code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance.

2.7 L'enregistrement aux services d'ARTactif signifie que le vendeur reconnaît remplir les conditions ci-après :

• Être une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente,
• Être une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée,
• Être le représentant légal d'une personne morale.

2.8 Les abonnements payants font l'objet d'une période d'engagement d'un an et d'un renouvellement automatique à la date anniversaire de souscription. Ils peuvent être résiliés par simple courriel à contact@artactif.com au moins un mois avant la date d’expiration de l’engagement annuel.

2.9 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Artiste et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3. Obligations particulières du vendeur

3.1 Pour pouvoir proposer ses produits à la vente, l’acheteur doit être abonné à la formule vente en ligne ou aux Pack Expo ou Pack Online. Pour les galéristes et collectionneurs ils doivent souscrire au Pack Spécial (Galéristes et Collectionneurs).

3.2 Le vendeur s'engage à ce que toute offre d'un produit corresponde à un bien matériel dont il dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. corresponde à la description des caractéristiques effectives du bien offert à la vente.

3.3 Le vendeur s'engage à ce que les biens désignés par les annonces et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du site, notamment : Des biens incitants directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ; Des biens volés ; Des biens à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée ou à l'honneur ; Des biens contrefaits ; Des biens portant atteinte aux droits des auteurs.

3.4 Le vendeur doit rédiger son annonce en remplissant le formulaire proposé par le site. Il s'engage à rédiger son annonce loyalement et de bonne foi et à décrire son bien conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci. Le vendeur est seul responsable de la rédaction de son annonce et de la non-conformité du bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son annonce. Le vendeur est également seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires tels que les frais d’emballage et de transport, etc…

3.5 Le vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le produit convenablement emballé dans le délai confirmé. Il choisit librement le mode de transport pour assurer les meilleures conditions de livraison.

3.6 Le vendeur s'engage à adresser à ARTactif, dans les deux (2) jours de son envoi ou de la remise, un e-mail indiquant la date à laquelle il a procédé à l'envoi du bien de l'annonce ou à la date de sa remise à l'acheteur.

3.7 Le vendeur s'engage à établir au profit de l'acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le produit vendu et le prix de la transaction.

4. Obligations particulières de l'acheteur

4.1 Le jour de la livraison, l'acheteur est invité à confirmer la bonne réception du bien acheté.

4.2 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un produit devra être adressée par lettre recommandée AR avec copie à ARTactif dès la connaissance par l'acheteur du vice altérant le produit et ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites d'un délai de huit (8) jours suivant la date de réception.

4.3 En cas de défaut de livraison ou de retour du bien au vendeur, l'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou intérêt sur les sommes éventuellement immobilisées à l'occasion de cette vente.

5. Vente et effets de la vente

5.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque ARTactif accuse réception et encaissement sur un compte d'attente du prix intégral de la transaction versé par l'acheteur ; le paiement du prix d'un produit par l'acheteur à ARTactif valant accord de ladite offre.

5.2 La prestation d'ARTactif en tant qu'intermédiaire partial et indépendant l'autorise à percevoir, au nom et pour le compte du vendeur, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par ARTactif.

5.3 Lorsque l'acheteur aura confirmé à ARTactif la bonne réception du produit conforme à l'offre et sa satisfaction à cet égard, ARTactif effectuera le versement au vendeur du prix intégral de la transaction déduction faite de la commission dans un délai de quatorze (14) jours correspondant au délai légal de rétractation.

5.4 À défaut de confirmation expresse de l'acheteur ou à défaut de notification de la non réception du produit, son accord sur la transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six (6) semaines après la date d'expédition.

Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la documentation ARTactif. Le vendeur accepte par avance que le paiement par ARTactif du prix intégral de la transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci.
Pour le cas où le vendeur serait dans l'incapacité d'effectuer la livraison dans les délais prévus, ARTactif se réserve le droit d'annuler la vente et rembourser l'acheteur sans que le vendeur puisse réclamer.
En cas d'annulation de la vente, pour quelques raisons que ce soient, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement que le montant de la transaction encaissée. Le remboursement par ARTactif sera effectué par chèque ou virement bancaire selon la domiciliation de l'acheteur.

6. Dispositions financières

6.1. Le prix du bien payé par l'acheteur (ci-après le « prix intégral ») comprend :

• a.Le prix déterminé à la date de l'annonce par le vendeur (ci-après le « prix du bien »),
• b.Les frais de port fixés de façon forfaitaire ou éventuellement spécifiques à la confirmation de commande,
• c.Le montant forfaitaire de la transaction financière couvrant les frais de gestion d'ARTactif.

Le prix du bien, les frais de port, les frais de gestion sont exprimés toutes taxes comprises (T.T.C.) et en euros (€).

6.2 Le vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au prix intégral diminué du montant forfaitaire et de la commission convenue avec ARTactif sous réserve d’être abonné. Dans le cas échéant la somme forfaitaire d’un abonnement « Vendez en ligne » d’un montant annuel T.T.C. de soixante-douze euros (72€) lui sera débitée de la vente.

6.3 Le taux de commission est calculé sur prix intégral du produit facturé par le vendeur à l'acheteur. En rémunération des prestations fournies par ARTactif, le vendeur autorise ARTactif, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le prix intégral une commission de 20%. Seul l’abonnement au « Pack Spécial Galéristes et Collectionneurs » est exempt de la commission de 20%.

6.4 Les taxes éventuellement dues sur les sommes encaissées par le vendeur sont à la charge de ce dernier selon les règles de la législation en vigueur ; ARTactif n'acquittant que les taxes sur les sommes réellement perçues à titre de rémunération de ses services.

6.5 Concernant l’option « Offrez des œuvres » en cas de non disponibilité de l’œuvre, l’acheteur devra choisir une autre œuvre disponible d’un même montant. En cas de différence de montant, celle-ci devra être remboursée par l’acheteur s’il reste la devoir ou par ARTactif si le solde produit est en faveur de l’acheteur.

7. Délai de rétractation / Retours / Litiges

7.1 Le produit voyage aux risques du destinataire qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur.

7.2 L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, l’acheteur prend acte qu'en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé, sauf dans le cas particulier d’une défectuosité du produit à sa réception :

• Pour la fourniture de produits confectionnés sur-mesure ou sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur et/ou nettement individualisés
• Pour la fourniture de biens dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier (bijoux en métaux précieux),
• Pour la fourniture de produits copiables (CD, DVD…) ou consommables dès lors que l’emballage est descellé,

Lesdits produits ou services étant en tout état de cause désignés comme tels par le vendeur à l’acheteur, avant la conclusion de la vente, dans la fiche de l’article. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagné de leurs accessoires et documentation éventuels. Vous ne devez pas avoir descellé les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de rétractation. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni repris ni échangé et sera réexpédié à l’acheteur. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

7.3 Les biens retournés incomplets, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront pas repris.

7.4 En cas d'annulation de la vente, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement que le montant de la transaction encaissée. Le remboursement par ARTactif sera effectué par chèque ou virement bancaire selon la domiciliation de l'acheteur.

8. Responsabilités

8.1 Le vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du code de la propriété intellectuelle et de toute réglementation particulière. Préalablement à toute offre, le vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du produit, que les droits d'utilisation du produit l'autorisent à le céder. Le vendeur garantit et indemnisera à première demande ARTactif contre tout dommage subi par ARTactif et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ARTactif sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), ARTactif communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Sans exclure d'autres voies de recours, ARTactif se réserve le droit de donner un avertissement au vendeur, de suspendre temporairement ou définitivement son inscription, d'y mettre fin et de cesser de fournir les services ARTactif dans les cas suivants :

• Si le vendeur viole tout ou partie des présentes conditions générales ou des documents qui y sont incorporés par référence,
• Si ARTactif est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que le vendeur a fournies, et que celui-ci ne donne pas suite aux demandes d'authentification,
• Ou si ARTactif pense que les agissements du vendeur sont susceptibles d'engager sa responsabilité, celle d'ARTactif ou de ses utilisateurs.

8.2 ARTactif ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un vendeur ou un acheteur, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. ARTactif ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

8.3 ARTactif n'est en aucun cas revendeur des produits dans le cadre de la mise en relation et n'entre pas en possession desdits produits.

8.4 ARTactif ne peut garantir que le produit du vendeur satisfera l'acheteur. De même, ARTactif ne peut garantir au vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'acheteur.

8.5 ARTactif ne peut garantir que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au site.

8.6 Les utilisateurs inscrits sur le site acceptent que ARTactif conserve et, en cas de litige, produise tous documents, informations et enregistrements dont il dispose et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.

8.7 Les informations personnelles remises par les vendeurs et les acheteurs, ainsi que tout article répertorié ne doivent pas : être fausses, imprécises, mensongères, être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés, porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers, enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses, être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, comporter de contenus obscènes ou pédophiles, contenir de virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, toutes données ou informations nominatives, engager la responsabilité d’ARTactif ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de ses prestataires et notamment ses prestataires de services Internet.

8.8 ARTactif n'est pas responsable du contenu des annonces, du fait que le vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du bien de son annonce, de la non-conformité du bien avec la description de l'annonce, des mensonges, promesses, exagérations, vols ou violences du vendeur ou de l'acheteur, de l'erreur commise par le vendeur ou l'acheteur, du caractère illicite du bien de l'annonce, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le vendeur à l'acheteur du bien, du retour du bien par l'acheteur, des défauts ou des vices cachés du bien acheté, des risques attachés au transport des biens.

9. Obligations des utilisateurs-visiteurs

9.1 Les utilisateurs des services d'ARTactif s'engagent à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit d'ARTactif. En outre, les utilisateurs acceptent de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. Les Utilisateurs acceptent de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures d'ARTactif. La plupart des informations contenues sur le site sont actualisées en temps réel et sont données à ARTactif en licence par les utilisateurs d'ARTactif ou des tiers. Les utilisateurs acceptent de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit d'ARTactif ou celui des tiers concernés.

9.2 L'internaute est seul responsable de l'utilisation des services ARTactif en conformité avec les conditions générales. Il s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par le site pour procéder à l'achat ou à la vente de tels produits. De même, l'utilisateur s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du code de la propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. L'utilisateur s'engage à informer sans délai ARTactif dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. ARTactif se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d'offre de vente sur le site de tels produits.

9.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par ARTactif des enregistrements sur les serveurs de l'utilisation des services d'ARTactif et notamment des codes d'accès nominatifs du vendeur feront foi entre les parties.

9.4 L'acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le vendeur aux conditions de l'offre. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Toute contestation portant sur la nature de l'article devra se rapporter au descriptif de la fiche produit et de l'annonce du vendeur.

9.5 La vente est réputée parfaite entre l'acheteur et le vendeur dès lors que l'acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du vendeur et que ARTactif a reçu le paiement intégral du prix de la transaction.

9.6 Dès lors qu'un bien a été vendu sur le site, afin de déléguer la livraison au(x) vendeur(s) concerné(s), l'acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du vendeur) soient révélés au vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la vente, le vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'acheteur) soient révélés à l'acheteur, si ce dernier en fait la demande, après accord d’ARTactif. Les utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, de bien, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

10. Dispositions générales

10.1 ARTactif se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement ARTactif pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

10.2 Les utilisateurs des services ARTactif se connecteront au moyen de leurs propres équipements terminaux de télécommunication. ARTactif ne met à disposition des utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

10.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (contact@artactif.com), ou par simple lettre ( beegbox - ARTactif - 33 Avenue Stephen Liégeard - 06100 Nice - France ), en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique et ses code identifiant et mot de passe.

10.4 ARTactif ne peut être tenu pour responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure ainsi que tous problèmes électriques et techniques, blocage ou défaillance des réseaux, externes aux parties empêchant les communications.

10.5 ARTactif n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus.

10.6 Le site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d’ARTactif et/ou des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle des œuvres et textes présentées sur le site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images pour un usage commercial.

10.7 Notre tolérance à un manquement aux présentes conditions générales d'utilisation par un utilisateur ou un tiers ne sera considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

10.8 Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution relève de la compétence du tribunal de commerce de Nice.

10.9 L'artiste permet à ARTactif d'utiliser les œuvres publiées sur le site pour promouvoir et augmenter la visibilité des artistes sur tous les supports et médias utilisés sans restriction et sans accord préalable.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Les présentes conditions générales ne visent pas à limiter ou à exclure la responsabilité d'ARTactif dans la mesure où la loi applicable interdit une telle limitation ou exclusion. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

11.2 Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, ARTactif et ses fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence ou en rapport avec les présentes conditions générales, ou à toute autre cause.

11.3 Les lois en vigueur en France sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens. ARTactif ne peut pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si cela était possible, ARTactif ne pourrait pas contrôler l'utilisation faite du site par les autres utilisateurs.

11.4 Les titres des différents articles figurant aux présentes conditions générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se rapportent.

12. La vente aux enchères

12.1 Les ventes aux enchères sont ouvertes à tousles utilisateurs d’ARTactif. Seuls les artistes ou galeries, disposant d’un compte ARTactif ainsi qu’un abonnement incluant l’option « Vente en ligne » auront la possibilité de présenter leurs œuvres à la vente.

12.2 L’œuvre
L’Artiste Vendeur s’engage à mettre en avant une description exacte, claire et complète de l’œuvre mise aux enchères.

• Toute responsabilité à l'égard d'un tiers, y compris l'Acheteur, découlant de ou liée à une description de l’œuvre incorrecte, incomplète ou inexacte (y compris les photos et/ou les vidéos) relèvera uniquement de la responsabilité de l’Artiste Vendeuret celui-ci indemnisera entièrement ARTactif et dégagera ARTactif de toute responsabilité en cas de réclamation, de dommages et de coûts, y compris les frais d'avocat, découlant de ou liés à une telle incorrection, incomplétude ou inexactitude.
• L’Artiste Vendeur garantique l'œuvre qu’il propose aux enchères est conforme à la description de l'œuvre, aux photographies et à tout autre matériel téléchargé et que l’œuvre est conforme aux attentes raisonnables qu'un Acheteur peut avoir.
• Retrait de l’œuvre avant ou pendant la Vente aux enchères en ligne : l’Artiste Vendeurpeut retirer des œuvres avant que les œuvres ne soient publiés sur artactif.com et ne soient visibles pour les autres Utilisateurs. Passé ce délai, il ne pourra plus modifier les conditions liées à la proposition de vente ni retirer l'œuvre.
• Une commission de 20% s’applique sur chaque vente d’œuvre.
• Les frais de livraison sont compris dans le prix de vente. Ainsi, le prix payé par l’acheteur est le prix ferme.

12.3 Acheter une œuvre
Avant d’enchérir sur une œuvre, assurez-vous d'avoir pris connaissance de ce qui suit :

• Conclusion d’un contrat de vente avec l’artiste : Si votre Offre est la plus élevée à la clôture de la Vente aux enchères en ligne, vous conclurez automatiquement un Contrat de vente avec l’Artiste Vendeur de l'œuvre pour le montant du Prix d'achat. Toutefois, si l’Artiste Vendeur a fixé un Prix de réserve et que votre Offre est inférieure au Prix de réserve, aucun Contrat de vente ne sera conclu.

12.4 Payer une œuvre
Si vous êtes le meilleur enchérisseur sur une œuvre à la clôture d'une vente pour cette œuvre et que votre Offre a atteint le Prix de Réserve, vous conclurez automatiquement le Contrat de vente avec l’Artiste Vendeur de cette œuvre. Vous vous engagez à effectuer le paiement de l’œuvre.

• Après avoir remporté votre œuvre, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours pour le régler. Dans les 7 (sept) jours suivant la clôture de la Vente aux enchères en ligne, vous êtes tenu de payer le Prix d'achat. Vous payerez directement sur notre site artactif.com par l'intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement, et sera réceptionné par ARTactif.
• Vous garantissez que votre achat est légitime. Vous garantissez que vous n'achetez pas l’œuvre dans le cadre d'une transaction fictive ou illégale

12.5 Livraison
Dès que l'acheteur aura procédé au paiement de l'œuvre, nous informerons l’Artiste Vendeur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'œuvre.

• Assurez-vous que votre adresse de livraison est correcte. L’Artiste Vendeur enverra votre œuvre à l'adresse indiquée dans votre Compte. L’adresse doit être une adresse physique et ne peut être une boîte postale. Nous demanderons al’Artiste Vendeur d'envoyer l’œuvre dès que votre paiement aura été reçu dans son intégralité.
• En cas de problème de livraison ou de transport, vous devez voir directement avec le Vendeur pour trouver une solution. La livraison et le transport relèvent de la seule responsabilité de l’Artiste Vendeur. En cas de problème de livraison ou de transport, vous devez voir directement avec l’Artiste Vendeur pour trouver une solution. La livraison et le transport relèvent de la seule responsabilité du l’Artiste Vendeur. ARTactif, l'Acheteur et l’Artiste Vendeur sont en droit de considérer la signature de réception et/ou la confirmation de livraison avec numéro de suivi sur le lieu de livraison (qu'il s'agisse de l'adresse de l'Acheteur ou d'un point de retrait) comme preuve que vous avez bien reçu l'œuvre. S’il y a un problème avec la livraison de l'œuvre et que vous ne trouvez pas de solution avec l’Artiste Vendeur, vous devrez tous les deux coopérer dans une enquête menée par la société de livraison ou de transport.

12.6 Manquement à des obligations de l'Acheteur envers l’Artiste Vendeur
Si vous ne remplissez pas intégralement et en temps voulu vos obligations envers l’Artiste Vendeur en vertu du Contrat de vente, vous serez en défaut et l’Artiste Vendeur sera en droit de résilier le Contrat de vente.

12.7 Droit de rétractation / transfert
L’acheteur dispose d'un droit de rétractation, conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs

• Le droit de rétractation de l'UE et du Royaume-Uni peut s'appliquer à votre Contrat de vente. Les consommateurs qui résident dans un pays de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni et qui achètent une œuvre auprès d'un Artiste Vendeur sont en droit de renoncer à l'achat sans être obligés d'en indiquer la raison dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la réception de l’œuvre.
• Si vous renoncez à votre achat, vous devez retourner l'œuvre a l’Artiste Vendeur. En vertu du droit de rétractation, vous devrez retourner l'œuvre dans les 14 (quatorze) jours suivant votre notification de rétractation. Les frais de port ou de transport de retour ainsi que d'éventuels droits de douane sont à votre charge et sous votre responsabilité. Le cas échéant, compte tenu de la valeur de l'œuvre, vous devez souscrire une assurance de livraison adaptée pour l'œuvre. L'œuvre doit être retourné à l’Artiste Vendeur avec tous les accessoires associés qui ont été livrés, dans l'état d'origine et, si possible, l'emballage. Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur de l'œuvre résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'œuvre. Lorsque l’Artiste Vendeur a reçu l'œuvre ou lorsque vous avez démontré que vous avez envoyé l'œuvre a l’Artiste Vendeur, le Prix d'achat et les frais de port ou de transport initialement payés àl’Artiste Vendeur vous seront remboursés.
• Dans le cadre des présentes conditions générales, la société d'exploitation d'ARTactif se réserve expressément le droit de céder ou de transférer tous les contrats d'abonnement conclus avec ses clients, sans nécessiter une autorisation préalable des clients concernés.
• En cas de cession ou de transfert des contrats d'abonnement, la société d'exploitation d'ARTactif demeurera responsable de l'exécution de toute prestation de service due aux clients jusqu'à la date effective de la cession ou du transfert, sauf accord contraire entre les parties.
• En utilisant les services d'ARTactif, les clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Dernière mise à jour le : 10 mai 2024